Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service SaaS Flow (ci-après le « Service »), logiciel de facturation en ligne permettant de créer, gérer, envoyer et suivre des devis, factures et documents associés.
L’éditeur du Service est la personne morale identifiée dans les Mentions légales (ci-après l’« Éditeur »).
Toute inscription, connexion ou utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Flow propose notamment :
Flow n’est pas une Plateforme Agréée au sens de la réglementation française de facturation électronique. Il s’agit d’une solution compatible pouvant transmettre des factures vers une PA tierce selon les paramètres du compte.
L’accès au Service nécessite la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la confidentialité de vos identifiants, et à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.
Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte, y compris celle de vos collaborateurs éventuels.
Sauf offre contraire indiquée sur le site, l’inscription ouvre un essai Pro de 20 jours sans carte bancaire. À l’issue de l’essai, le compte peut passer en lecture seule jusqu’à souscription d’un plan payant (Pro ou Business).
Les abonnements sont facturés via Stripe selon les tarifs affichés au moment de la souscription. Les montants sont exprimés TTC ou HT selon l’indication sur la page tarifs. Tout impayé peut entraîner la suspension ou la limitation du Service.
Les paiements des factures émises par l’utilisateur à ses propres clients, lorsqu’ils transitent par Stripe, sont traités par Stripe. Flow enregistre le statut après confirmation (webhook). Les frais Stripe restent à la charge de l’utilisateur selon son contrat Stripe.
Vous êtes seul responsable :
L’Éditeur ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Les outils d’aide (checklist, guides, assistant IA) sont informatifs et ne dispensent pas d’une validation professionnelle.
Lorsque l’assistant IA est disponible, il propose des réponses et des actions (création / modification de données) que vous devez confirmer avant exécution. Vous restez responsable du contenu validé. L’IA peut être interrompue, limitée ou indisponible sans préavis. Les échanges peuvent être transmis à des prestataires LLM (voir Politique de confidentialité).
Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable et peut effectuer des maintenances, mises à jour ou évolutions. Aucune garantie d’absence totale d’interruption, d’erreur ou de perte de données n’est donnée, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les données métier sont isolées par compte. Une exportation de sauvegarde peut être disponible depuis « Mon entreprise ». Vous êtes tenu de conserver vos propres copies des documents soumis à obligation légale de conservation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Le Service, sa marque, son interface, son code et sa documentation restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucune licence n’est concédée au-delà du droit d’usage du Service pendant la durée du contrat. Les données que vous saisissez restent votre propriété ; vous concédez à l’Éditeur une licence limitée pour héberger et traiter ces données afin de fournir le Service.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et au montant des sommes effectivement payées par l’utilisateur à l’Éditeur au titre du Service sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences d’une mauvaise saisie, d’un défaut de conformité fiscale de l’utilisateur, d’une indisponibilité d’un tiers (Stripe, PA, fournisseur LLM, hébergeur e-mail) ou d’un cas de force majeure.
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de votre compte auprès du support . La résiliation n’entraîne pas le remboursement des périodes déjà échues, sauf disposition contraire ou obligation légale. Les obligations de conservation des factures restent à votre charge.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux CGU, de fraude, d’impayé ou de risque pour la sécurité du Service.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec indication de la date d’entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, une information pourra être communiquée via le Service ou par e-mail. La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur le cas échéant.
Contact éditeur : voir les Mentions légales.